refus ou défaut d'obtempérer - Français Anglais Dictionnaire
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refus ou défaut d'obtempérer

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Sens de "refus ou défaut d'obtempérer" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
State Law
refus ou défaut d'obtempérer refusal or failure to comply

Sens de "refus ou défaut d'obtempérer" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
State Law
refus ou défaut d'obtempérer à un ordre failure or refusal to comply with a demand