refus ou défaut d'obtempérer à un ordre

Sens de "refus ou défaut d'obtempérer à un ordre" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	refus ou défaut d'obtempérer à un ordre	failure or refusal to comply with a demand