Historique

rejeter un appel

Sens de "rejeter un appel" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Immigration
1	Immigration	rejeter un appel [v]	dismiss an appeal

Sens de "rejeter un appel" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	la cour d'appel ne peut rejeter un appel	an appeal shall not be dismissed by the court of appeal