Historique

restitution de l'objet

Sens de "restitution de l'objet" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Immigration
1	Immigration	restitution de l'objet	return of the thing seized

Sens de "restitution de l'objet" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	ordonner la restitution de l'objet saisi	to order that the thing seized be restored