restitution order - Français Anglais Dictionnaire
Historique

restitution order



Sens de "restitution order" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 2 résultat(s)

Anglais Français
General
restitution order ordonnance de restitution
Law
restitution order arrêt de débet

Sens de "restitution order" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

Anglais Français
State Law
order to make restitution ordre de restitution
Governmental Terms
order for restitution ordonnance de dédommagement