risques de litige qui découleraient de la mise en œuvre de l'initiative

Sens de "risques de litige qui découleraient de la mise en œuvre de l'initiative" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Politics

1	Politics	risques de litige qui découleraient de la mise en œuvre de l'initiative	downstream litigation risks