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Historique
rules governing the procedure in proceedings
Sens de
"rules governing the procedure in proceedings"
dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)
Catégorie
Anglais
Français
State Law
1
State Law
rules governing the procedure in proceedings
règles de procédure judiciaire
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Pronunciation in context (
out of
)
Pronunciation of rules governing the procedure in proceedings
×
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