saisissable en recouvrement d'impôts

Sens de "saisissable en recouvrement d'impôts" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms

1	Governmental Terms	saisissable en recouvrement d'impôts	liable to seizure for taxes