Historique

seized property

Sens de "seized property" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
State Law
1	State Law	seized property	biens saisis

Sens de "seized property" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
State Law
1	State Law	seized property working capital account	fonds de roulement des biens saisis
2	State Law	report to a judge of property seized	rapport au juge