subject-matter jurisdiction - Français Anglais Dictionnaire
Historique

subject-matter jurisdiction

Play ENFRENus
Play ENFRENuk
Play ENFRENau


Sens de "subject-matter jurisdiction" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

Anglais Français
Law
jurisdiction based on the subject-matter compétence absolue
jurisdiction based on the subject-matter compétence d'attribution