Historique

substantive rights

Sens de "substantive rights" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Governmental Terms
1	Governmental Terms	substantive right	droit substantiel

Sens de "substantive rights" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
State Law
1	State Law	to determine a substantive right	statuer au fond sur un droit
Governmental Terms
2	Governmental Terms	substantive legal right	droit substantiel que la loi reconnaît