tenir une enquête préliminaire sur l'inculpation

Sens de "tenir une enquête préliminaire sur l'inculpation" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	tenir une enquête préliminaire sur l'inculpation	to hold a preliminary inquiry into the charge