Historique

the applicable law

Sens de "the applicable law" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Finance
1	Finance	convention on the law applicable to contractual obligations	convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles
UN Terms
2	UN Terms	rome convention on the law applicable to contractual obligations	convention de rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles
Technical
3	Technical	applicable data protection law	droit applicable à la protection des données
Business Law
4	Business Law	old law applicable	application du droit antérieur