traitement d'une instance relative aux droits de la personne

Sens de "traitement d'une instance relative aux droits de la personne" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
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1	Passport Terms	traitement d'une instance relative aux droits de la personne [m]	adjudication of human rights case