Historique

tribunal d'enregistrement

Sens de "tribunal d'enregistrement" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	tribunal d'enregistrement	registering court
Governmental Terms
2	Governmental Terms	tribunal d'enregistrement	registration court
3	Governmental Terms	tribunal d'enregistrement	registering court

Sens de "tribunal d'enregistrement" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	tribunal de l'enregistrement	registering court