Historique

tribunal sommaire

Sens de "tribunal sommaire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	tribunal sommaire	court applying a summary procedure

Sens de "tribunal sommaire" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	tribunal d'instruction sommaire	summary trial court
Election Terms
2	Election Terms	tribunal d'instruction sommaire	summary trial court