violation d'une clause - Français Anglais Dictionnaire
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violation d'une clause

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Sens de "violation d'une clause" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
Contract Law
violation d'une clause [f] breach of a term

Sens de "violation d'une clause" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
Contract Law
violation d'une clause fondamentale [f] breach of a fundamental term