Historique

wilful contravention

Sens de "wilful contravention" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
State Law
1	State Law	wilful contravention	contravention délibérée
Governmental Terms
2	Governmental Terms	wilful contravention	contravention délibérée

Sens de "wilful contravention" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
State Law
1	State Law	wilful contravention of the conditions	défaut volontaire de se conformer aux conditions