dessein nuisible à la sécurité ou aux intérêts de l'état

Meanings of "dessein nuisible à la sécurité ou aux intérêts de l'état" in English French Dictionary : 1 result(s)

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Law

1	Law	dessein nuisible à la sécurité ou aux intérêts de l'état	purpose prejudicial to the safety or interests of the state