loi d'exécution - Fransızca İngilizce Sözlük
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loi d'exécution

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Meanings of "loi d'exécution" in English French Dictionary : 1 result(s)

Fransızca İngilizce
Law
loi d'exécution implementing act

Meanings of "loi d'exécution" with other terms in English French Dictionary : 18 result(s)

Fransızca İngilizce
Human Resources
agente d'exécution de la loi [f] law enforcement officer
Finance
résultat de l'exécution de la loi budgétaire budget outturn
exécution de la loi de finances budget execution
suivi de l'exécution de la loi de finances budget performance
résultat de l'exécution de la loi budgétaire budget performance
Law
loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales [f] family orders and agreements enforcement assistance act
loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales family orders and agreements enforcement assistance act
State Law
organisme chargé de l'exécution de la loi law enforcement agency
Politics
coûts relatifs à l'exécution de la loi enforcement costs
gestionnaire chargé de l'exécution de la loi enforcement manager
technique d'exécution de la loi enforcement technique
Governmental Terms
organisme chargé de l'exécution de la loi law enforcement agency
agent municipal d'exécution de la loi municipal law enforcement officer
exécution de la loi law enforcement
Parliamentary Terms
contrôler l'exécution de la loi de finances [v] oversee the implementation of finance laws
Passport Terms
loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales [f] family orders and agreements enforcement assistance act
Computer
exécution de la loi [f] law enforcement
Real Estate
agent d'exécution de la loi [m] law enforcement officer