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omission d'obtempérer à un ordre

Meanings of "omission d'obtempérer à un ordre" in English French Dictionary : 2 result(s)

	Kategori	Fransızca	İngilizce
Law
1	Law	omission d'obtempérer à un ordre [f]	failure to comply with demand
2	Law	omission d'obtempérer à un ordre	failure to comply with a demand