Geçmiş

partie qui cherche à obtenir ou a obtenu une ordonnance d'exécution

Meanings of "partie qui cherche à obtenir ou a obtenu une ordonnance d'exécution" in English French Dictionary : 1 result(s)

	Kategori	Fransızca	İngilizce
Law
1	Law	partie qui cherche à obtenir ou a obtenu une ordonnance d'exécution	party who is seeking or has obtained enforcement