pas d'imposition de peine en l'absence de loi (applicable)

Meanings of "pas d'imposition de peine en l'absence de loi (applicable)" in English French Dictionary : 1 result(s)

	Kategori	Fransızca	İngilizce
UN Terms

1	UN Terms	pas d'imposition de peine en l'absence de loi (applicable)	nulla pena sine lege