peine d'emprisonnement

Meanings of "peine d'emprisonnement" in English French Dictionary : 3 result(s)

	Kategori	Fransızca	İngilizce
General

1	General	emporter une peine d'emprisonnement [v]	carry a penalty of … imprisonment
2	General	convertir une peine d'emprisonnement en amende [v]	change the imprisonment into a fine
3	General	remplacer une peine d'emprisonnement par une amende [v]	convert imprisonment into a fine
4	General	courte peine d'emprisonnement	short prison term
Law

5	Law	peine minimale d’emprisonnement	minimum term of imprisonment
6	Law	peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée	indeterminate sentence
7	Law	peine d'emprisonnement d'une durée déterminée	determinate sentence
8	Law	peine d'emprisonnement à perpétuité	life sentence
9	Law	peine obligatoire d'emprisonnement à perpétuité	mandatory life sentence
10	Law	délinquants condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité	offenders serving life-sentences
11	Law	délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de moins de deux ans	offenders serving less than two years
State Law

12	State Law	imposer la peine de mort ou un emprisonnement	to sentence to death or to imprisonment
13	State Law	peine d'emprisonnement à perpétuité	sentence of life imprisonment
14	State Law	purger une peine d'emprisonnement	to undergo imprisonment