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régime d'indemnisation sans égard à la faute

Meanings of "régime d'indemnisation sans égard à la faute" in English French Dictionary : 2 result(s)

	Kategori	Fransızca	İngilizce
Contract Law
1	Contract Law	régime d'indemnisation sans égard à la faute [m]	no-fault scheme
2	Contract Law	régime d'indemnisation sans égard à la faute [m]	no-fault compensation scheme