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usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction

Meanings of "usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction" in English French Dictionary : 2 result(s)

	Category	French	English
Law
1	Law	usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction	using firearm in commission of offence
2	Law	usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction	using firearm in commission of an offence

Meanings of "usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction" with other terms in English French Dictionary : 1 result(s)

	Category	French	English
Firearms
1	Firearms	usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction	using firearm in commission of offence