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Historique :
penal provision
penal provision
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Historique
Meanings of
"penal provision"
in German English Dictionary : 3 result(s)
Catégorie
Anglais
Allemand
Law
1
Law
penal provision
Strafbestimmung (in einer Rechtsvorschrift)
[f]
2
Law
penal provision
Strafbestimmung
[f]
Swiss Law
3
Swiss Law
penal provision
Strafbestimmung
[f]
×
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out of
)
Pronunciation of penal provision
×
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