ley pertinente

Sens de "ley pertinente" dans le Dictionnaire Anglais-Espagnol : 2 résultat(s)

	Catégorie	Espagnol	Anglais
Law
1	Law	ley pertinente	applicable law
2	Law	ley pertinente	proper law

Sens de "ley pertinente" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Espagnol : 1 résultat(s)

	Catégorie	Espagnol	Anglais
Phrases
1	Phrases	conforme a la ley pertinente [expr]	pursuant to relevant by-law