Historique

établissement des droits

Sens de "établissement des droits" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	établissement des droits	fixing of fees
Petroleum
2	Petroleum	établissement des droits	setting of tolls

Sens de "établissement des droits" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
General
1	General	établissement des droits d'usufruit [m]	establishment of usufruct
Petroleum
2	Petroleum	principes d'établissement des droits	rate-making principles