accord de limitation

Sens de "accord de limitation" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
EU Terms
1	EU Terms	accord de limitation	voluntary restraint agreement

Sens de "accord de limitation" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	accord de limitation volontaire	voluntary restraint agreement