acte intervenant

Sens de "acte intervenant" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Contract Law
1	Contract Law	acte intervenant [m]	intervening act

Sens de "acte intervenant" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Contract Law
1	Contract Law	acte intervenant nouveau [m]	novus actus interveniens