acte réglementaire

Sens de "acte réglementaire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	acte réglementaire	regulation

Sens de "acte réglementaire" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	acte réglementaire unique	single regulation