action en réparation ou en dommages-intérêts

Sens de "action en réparation ou en dommages-intérêts" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	action en réparation ou en dommages-intérêts	action for compensation or damages