Historique

action en restitution

Sens de "action en restitution" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	action en restitution	action for recovery of possession
State Law
2	State Law	action en restitution	action for replevin
Governmental Terms
3	Governmental Terms	action en restitution	replevin

Sens de "action en restitution" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	cause d'action en restitution	cause of action arising in restitution