actus reus

Sens de "actus reus" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 3 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	actus reus	corps du délit [n]
2	Law	actus reus	acte délictueux [n]
3	Law	actus reus	acte constitutif de l'infraction