amende avec un emprisonnement à défaut de paiement

Sens de "amende avec un emprisonnement à défaut de paiement" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	amende avec un emprisonnement à défaut de paiement	fine with a term of imprisonment in default of payment