Historique

application régulière de la loi

Sens de "application régulière de la loi" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	application régulière de la loi	due process of law
Governmental Terms
2	Governmental Terms	application régulière de la loi	due process of law
Parliamentary Terms
3	Parliamentary Terms	application régulière de la loi [f]	due process of law
Lobbying
4	Lobbying	application régulière de la loi [f]	due process of the act

Sens de "application régulière de la loi" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	selon l'application régulière de la loi	in due course of law