Historique

ayant cause à titre particulier

Sens de "ayant cause à titre particulier" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 5 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	ayant cause à titre particulier	transferee
2	Law	ayant cause à titre particulier	assign
3	Law	ayant cause à titre particulier	person deriving title from
4	Law	ayant cause à titre particulier	successor in title
5	Law	ayant cause à titre particulier	assignee