biens grevés ayant des sûretés en garantie

Sens de "biens grevés ayant des sûretés en garantie" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	biens grevés ayant des sûretés en garantie	encumbered assets with purchase money security rights