bref de saisie-exécution de biens-fonds

Sens de "bref de saisie-exécution de biens-fonds" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms

1	Governmental Terms	bref de saisie-exécution de biens-fonds	writ of seizure and sale of land