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case information statement

Sens de "case information statement" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
State Law
1	State Law	case information statement	exposé informatif de cause
Governmental Terms
2	Governmental Terms	case information statement	exposé informatif de cause

Sens de "case information statement" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Governmental Terms
1	Governmental Terms	response to case information statement	réponse à l'exposé informatif de cause