cause de nullité

Sens de "cause de nullité" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	cause de nullité	ground of nullity

Sens de "cause de nullité" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Family Law
1	Family Law	cause de nullité de mariage [f]	ground for nullity of marriage
2	Family Law	cause de nullité de mariage [f]	ground of nullity of marriage