cession de biens au bénéfice des créanciers

Sens de "cession de biens au bénéfice des créanciers" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	cession de biens au bénéfice des créanciers	assignment for the benefit of creditors