Historique

comité des causes civiles

Sens de "comité des causes civiles" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	comité des causes civiles	civil case panel

Sens de "comité des causes civiles" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	comité consultatif de gestion des causes civiles	civil case management advisory committee
Governmental Terms
2	Governmental Terms	comité de gestion des causes civiles	civil case management committee