compulsory protocol

Sens de "compulsory protocol" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
General
1	General	compulsory protocol	protocole obligatoire [m]

Sens de "compulsory protocol" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Maritime
1	Maritime	optional protocol of signature concerning the compulsory settlement of disputes	protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends