compulsory residence

Sens de "compulsory residence" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	compulsory residence	résidence forcée

Sens de "compulsory residence" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	compulsory residence order	assignation à résidence