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condamnation aux dépens

Sens de "condamnation aux dépens" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	condamnation aux dépens	award of costs
Governmental Terms
2	Governmental Terms	condamnation aux dépens	award of costs
Environment
3	Environment	condamnation aux dépens	order to pay costs