criminal act

Sens de "criminal act" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	criminal act	acte criminel
State Law
2	State Law	criminal act	activités criminelles

Sens de "criminal act" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 6 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	youth criminal justice act	loi sur le système de justice pénale pour les adolescents [f]
2	Law	criminal records act	loi sur le casier judiciaire
3	Law	youth criminal justice act	loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Immigration
4	Immigration	transfer order made under the mutual legal assistance in criminal matters act	ordonnance de transfèrement délivrée sous le régime de la loi sur l'entraide juridique en matière criminelle
5	Immigration	criminal records act	loi sur le casier judiciaire
Business Law
6	Business Law	mutual legal assistance in criminal matters act	loi sur l'entraide juridique en matière criminelle