criminal section

Sens de "criminal section" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	criminal section	chambre correctionnelle

Sens de "criminal section" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
General
1	General	section 530 of the criminal code	article 530 du code criminel
State Law
2	State Law	criminal justice section	section de justice criminelle