décision anticipée - Français Anglais Dictionnaire
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décision anticipée

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Sens de "décision anticipée" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

Français Anglais
State Law
décision anticipée advance determination
décision anticipée advance ruling
Governmental Terms
décision anticipée advance determination
décision anticipée advance ruling

Sens de "décision anticipée" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

Français Anglais
Accounting
décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu advance income tax ruling
décision anticipée en matière fiscale private ruling